Contrat de location de voiture

Clauses relatives aux obligations respectives du propriétaire et du locataire

Responsabilités du locataire

Dès le début de la location, le locataire est responsable de la voiture dont il est en possession (y compris tous les accessoires mis à disposition du locataire), et doivent être rendus dans l'état initial.
En cas de problèmes, le locataire se charge de rembourser directement les dommages.

Autres engagements du locataire

Le locataire :
- respecte les conditions de son assurance
- prend soin du bien loué 
- ne dépasse pas le kilométrage prévu lors de sa réservation sur sans en informer le propriétaire
- en cas d'accident ou de panne, n'abandonne jamais la voiture louée, et la garde sous sa propre responsabilité jusqu'à ce que le propriétaire ou le dépanneur puissent intervenir.
- sans la permission du propriétaire, ne peut confier le volant du véhicule à une autre personne

Dédommagement

A la fin de la location, lors la restitution du véhicule et au cas ou ce dernier n'est pas dans le même état qu'au début de la location, le locataire doit immédiatement dédommager le propriétaire.

Contraventions

Si le locataire commet une infraction et reçoit une contravention, il doit en assumer la totalité des frais.
Lors de la restitution du véhicule (voiture), le locataire se charge d'avertir le propriétaire s'il reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction enregistrée par un contrôle automatique.

Procédure en cas d'accident ou de vol

En cas d'accident, de vol, de perte, d'incendie, de dommages causés par un animal ou autres dégradations, le locataire a l'obligation d'avertir tout de suite la police pour établir un rapport ou procès verbal pour expliquer et attester des conditions dans lesquelles est intervenu l'incident.   
Dès que possible, le locataire s'engage également à informer le propriétaire de l'état de son véhicule.   
Si un accident a lieu et que le locataire dresse un constat à l'amiable avec l'autre conducteur, il devra être rempli sur place conformément aux usages et à la réglementation sans qu'aucune case ne soit ignorée ou oubliée. Un croquis de la situation serait souhaitable.
Dans le cas où plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident, un constat à l'amiable sera conclu avec chacun des conducteurs.
Si l'autre conducteur refuse de collaborer ou de signer le constat à l'amiable, le locataire devra prendre le numéro de plaque du véhicule de ce dernier. Dans ce cas, le locataire doit obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident, ou faire intervenir la police.
Une fois le constat rempli, il doit être présenté et validé par le propriétaire, puis adressé à la compagnie d'assurance dans les cinq jours ouvrables, ce délai doit être respecté.
Le locataire doit informer et obtenir l'autorisation du propriétaire pour une éventuelle réparation si nécessaire. 

Responsabilités du propriétaire
Le propriétaire atteste que son véhicule (voiture) a passé le contrôle technique et est en état de marche.

Pannes
Si la source d'une panne est due à une cause qui n'est pas liée au non-respect de l'utilisation de la voiture, le locataire peut stopper la location et être remboursé.
Dans ce cas, le propriétaire assume toutes les charges liées au véhicule. Celui-ci s'engage à organiser le rapatriment du véhicule ainsi que d'amener les occupants à la prochaine station de transports publiques.

Nombre de Kilomètres parcourus
Le prix de la location est conclu lors de la signature du contrat de location . 

A la fin de la location:
en cas de dépassement du kilométrage prévu, le solde peut-être réglé directement au propriétaire selon le tarif prévu initialement dans le contrat.

Plein d'essence
Lors de la réstitution du véhicule, le locataire assure un remplissage complet du plein d'essence (avec le bon carburant). En cas de manque ou de non remplissage, les frais du plein ainsi qu'une majoration de 30.-chf sera facturé au locataire.

Dernière mise à jour

31.05.2017


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